G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 30 Versions de la disposition

2014-01-01

30. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements de la localité, le président du conseil local peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et attribuer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le président doit faire un rapport motivé au conseil compétent en la matière dès la première assemblée qui suit.

2013, c. 19, a. 30.