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Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 3
Versions de la disposition
3. Est instituée, pour le territoire décrit à l’article 5, une personne morale de droit public désignée sous le nom de «Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James».
Le Gouvernement régional peut aussi être désigné, en langue crie, sous le nom «Eenou Chishaauchimaau» et, en langue anglaise, sous le nom «Eeyou Istchee James Bay Regional Government».
