Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les membres d’un conseil local sont élus tous les quatre ans, le premier dimanche de novembre, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).
Est éligible au poste de membre du conseil local et habile à voter à l’élection de ses membres toute personne physique qui serait une personne habile à voter lors d’un référendum si la date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités était celle du scrutin.
2013, c. 19, a. 28.
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