G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 25 Versions de la disposition

2014-01-01

25. La résolution par laquelle le Gouvernement régional déclare sa compétence identifie toute communauté crie ou municipalité enclavée à l’égard de laquelle s’applique la déclaration de compétence. Le cas échéant, elle mentionne que la déclaration de compétence ne s’applique que sur une partie du territoire de la communauté crie ou de la municipalité enclavée et contient une description du territoire visé.

Copie vidimée en est transmise au ministre et, le cas échéant, à tout autre ministre responsable de l’application de la loi attributive de la compétence visée.

Les articles 22 et 23 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2013, c. 19, a. 25.