Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 21
Versions de la disposition
21. La résolution par laquelle le Gouvernement régional déclare sa compétence précise le domaine de compétence visé; dans le cas où la déclaration de compétence a effet sur une partie seulement du territoire du Gouvernement régional, elle décrit la partie de territoire visée.
Copie vidimée en est transmise au ministre et, le cas échéant, à tout autre ministre responsable de l’application de la loi attributive de la compétence visée.
