Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 17
Versions de la disposition
17. Le nombre de membres nécessaire pour convoquer une séance extraordinaire du conseil est de 10, comprenant au moins cinq membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6 et cinq membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6.
