Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’avis de convocation d’une séance extraordinaire du conseil est notifié aux membres du conseil au plus tard 48 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
2013, c. 19, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. L’avis de convocation d’une séance extraordinaire du conseil est signifié aux membres du conseil au plus tard 48 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
2013, c. 19, a. 16.
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