Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Aux fins de déterminer l’endroit où le conseil tient ses séances, le territoire du Gouvernement régional est réputé comprendre le territoire des communautés cries et celui des municipalités enclavées.
En l’absence d’une décision du conseil à cet effet, il tient ses séances à l’endroit déterminé par le ministre, conformément à l’article 92, pour la tenue de la première séance.
2013, c. 19, a. 15.
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