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G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour l’application de la présente loi, sont des entreprises du gouvernement les organismes énumérés à l’annexe 3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Commission de la construction du Québec.
2011, c. 19, a. 4; 2017, c. 28, a. 3.
4. Pour l’application de la présente loi, sont des entreprises du gouvernement les organismes énumérés à l’annexe 3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’Agence du revenu du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2011, c. 19, a. 4.
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