G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 22.2 Versions de la disposition

2022-01-01

22.2. Le ministre peut vérifier, s’il le juge opportun, si un organisme public respecte les dispositions prévues par la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions de l’organisme public à la présente loi ainsi qu’aux orientations, standards, stratégies, directives, règles et indications d’application pris en vertu de celle-ci.

Le ministre peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification.

2017, c. 28, a. 17; 2021, c. 22, a. 13; 2021, c. 33, a. 31.

2021-06-10

22.2. Le président du Conseil du trésor peut vérifier, s’il le juge opportun, si un organisme public respecte les dispositions prévues par la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions de l’organisme public à la présente loi ainsi qu’aux orientations, standards, stratégies, directives, règles et indications d’application pris en vertu de celle-ci.

Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification.

2017, c. 28, a. 17; 2021, c. 22, a. 13.

2018-03-07

22.2. Le président du Conseil du trésor peut vérifier si la planification des investissements et des dépenses de même que la gestion des projets en ressources informationnelles par un organisme public respectent les mesures établies en vertu de la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions de l’organisme public à la présente loi ainsi qu’aux règles et directives prises en vertu de celle-ci et auxquelles l’organisme est assujetti.

Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification.

2017, c. 28, a. 17.