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Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 16.6.1
Versions de la disposition
16.6.1. Un organisme public doit transmettre au ministre ou au dirigeant principal de l’information tout renseignement et tout rapport exigés par ces derniers concernant ses activités en matière de ressources informationnelles.
Il doit également transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique, au chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou au gestionnaire des données numériques gouvernementales tout renseignement et tout rapport exigés par ces derniers concernant ses activités qui se rapportent à leur champ de compétence respective.
16.6.1. Un organisme public doit transmettre au président du Conseil du trésor ou au dirigeant principal de l’information tout renseignement et tout rapport exigés par ces derniers concernant ses activités en matière de ressources informationnelles.
Il doit également transmettre au chef gouvernemental de la transformation numérique, au chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou au gestionnaire des données numériques gouvernementales tout renseignement et tout rapport exigés par ces derniers concernant ses activités qui se rapportent à leur champ de compétence respective.
