Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.5
Versions de la disposition

Texte complet
12.5. Le ministre maintient, au sein du ministère de la Cybersécurité et du Numérique et sous la direction du chef gouvernemental de la sécurité de l’information, une unité administrative spécialisée en sécurité de l’information.
2021, c. 22, a. 7; 2021, c. 33, a. 22.
12.5. Le président du Conseil du trésor maintient, au sein du secrétariat du Conseil du trésor et sous la direction du chef gouvernemental de la sécurité de l’information, une unité administrative spécialisée en sécurité de l’information.
2021, c. 22, a. 7.
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