G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 1 Versions de la disposition

2021-06-10

1. La présente loi a pour objet d’instaurer un cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicable aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement, lequel vise particulièrement:

1°  à permettre d’offrir aux citoyens et aux entreprises des services simplifiés, intégrés et de qualité qui s’appuient sur les technologies de l’information, incluant les technologies numériques, tout en assurant la pérennité du patrimoine numérique gouvernemental;

2°  à optimiser la gestion des ressources informationnelles et des services publics en favorisant la mise en commun, notamment, du savoir-faire, de l’information, des systèmes, des infrastructures et des ressources;

3°  à assurer la protection adéquate des ressources informationnelles des organismes publics utilisées en soutien à la prestation des services publics ou à l’accomplissement des missions de l’État;

4°  à instaurer une gouvernance et une gestion optimales des données numériques gouvernementales pour simplifier l’accès aux services publics par les citoyens et les entreprises, mieux soutenir l’action gouvernementale, accroître la performance et la résilience de l’administration publique et rehausser la qualité et la protection de ces données;

5°  à coordonner les initiatives de transformation numérique des organismes publics en vue d’offrir des services publics entièrement numériques;

6°  à assurer une gestion rigoureuse et transparente des sommes consacrées aux ressources informationnelles;

7°  à promouvoir l’usage des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles et le développement de l’expertise gouvernementale relativement aux technologies de l’information, incluant les technologies numériques;

8°  à favoriser la mise en oeuvre d’orientations et de stratégies communes à l’ensemble des organismes publics.

2011, c. 19, a. 1; 2017, c. 28, a. 1; 2021, c. 22, a. 1.

2018-03-07

1. La présente loi a pour objet d’établir des règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement afin notamment:

1°  d’instaurer une gouvernance intégrée et concertée, fondée sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux citoyens et aux entreprises de même que la pérennité du patrimoine numérique gouvernemental;

2°  d’optimiser les façons de faire en privilégiant le partage et la mise en commun du savoir-faire, de l’information, des infrastructures et des ressources;

3°  d’assurer une planification rigoureuse et transparente de l’utilisation des sommes consacrées aux ressources informationnelles favorisant notamment une gestion efficiente des fonds publics;

4°  de favoriser les meilleures pratiques en matière de gestion de projets en ressources informationnelles;

5°  de permettre la mise en oeuvre d’orientations communes à l’ensemble des organismes publics.

2011, c. 19, a. 1; 2017, c. 28, a. 1.

2011-06-13

1. La présente loi a pour objet d’établir des règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement afin notamment:

1°  d’instaurer une gouvernance intégrée et concertée, fondée sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux citoyens et aux entreprises de même que la pérennité du patrimoine numérique gouvernemental;

2°  d’optimiser les façons de faire en privilégiant le partage et la mise en commun du savoir-faire, de l’information, des infrastructures et des ressources;

3°  d’assurer une gestion rigoureuse et transparente des sommes consacrées aux ressources informationnelles.

2011, c. 19, a. 1.