Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Les procès-verbaux des séances du Gouvernement de la nation crie, du conseil, du Bureau de l’indemnité et du comité exécutif, sont inscrits dans des livres tenus à cet effet par le secrétaire du Gouvernement de la nation crie; ils doivent être signés par le président et le secrétaire de la séance; à l’exception de ceux du comité exécutif, ils sont accessibles à tous les membres du Gouvernement de la nation crie.
1978, c. 89, a. 95; 2013, c. 19, a. 49.
95. Les procès-verbaux des séances de l’Administration régionale crie, du conseil, du Bureau de l’indemnité et du comité exécutif, sont inscrits dans des livres tenus à cet effet par le secrétaire de l’Administration régionale crie; ils doivent être signés par le président et le secrétaire de la séance; à l’exception de ceux du comité exécutif, ils sont accessibles à tous les membres de l’Administration régionale crie.
1978, c. 89, a. 95.
© Gouvernement du Québec