Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Les vérificateurs peuvent exiger des membres, dirigeants, employés ou autres mandataires actuels ou anciens du conseil ou du Bureau de l’indemnité les renseignements et explications qu’ils jugent nécessaires.
Ils ont accès aux registres, documents, livres, procès-verbaux, comptes et pièces comptables du Gouvernement de la nation crie et de chacune de ses filiales visées aux articles 68 et 69.
1978, c. 89, a. 94; 2013, c. 19, a. 49.
94. Les vérificateurs peuvent exiger des membres, dirigeants, employés ou autres mandataires actuels ou anciens du conseil ou du Bureau de l’indemnité les renseignements et explications qu’ils jugent nécessaires.
Ils ont accès aux registres, documents, livres, procès-verbaux, comptes et pièces comptables de l’Administration régionale crie et de chacune de ses filiales visées aux articles 68 et 69.
1978, c. 89, a. 94.
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