Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. À défaut par l’assemblée générale annuelle de nommer les vérificateurs, ceux-ci sont nommés par le conseil. Si le conseil ne les nomme pas, ils sont nommés par le ministre, à la demande d’un membre majeur du Gouvernement de la nation crie; leur rémunération est alors fixée par le ministre.
1978, c. 89, a. 91; 2013, c. 19, a. 49.
91. À défaut par l’assemblée générale annuelle de nommer les vérificateurs, ceux-ci sont nommés par le conseil. Si le conseil ne les nomme pas, ils sont nommés par le ministre, à la demande d’un membre majeur de l’Administration régionale crie; leur rémunération est alors fixée par le ministre.
1978, c. 89, a. 91.
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