Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Le conseil et le Bureau approuvent par résolution les parties des états financiers du Gouvernement de la nation crie qui sont de leur compétence; cette approbation est constatée par la signature sur les états financiers, de deux membres du conseil et deux membres du Bureau dûment autorisés.
1978, c. 89, a. 89; 2013, c. 19, a. 49.
89. Le conseil et le Bureau approuvent par résolution les parties des états financiers de l’Administration régionale crie qui sont de leur compétence; cette approbation est constatée par la signature sur les états financiers, de deux membres du conseil et deux membres du Bureau dûment autorisés.
1978, c. 89, a. 89.
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