Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Une copie des états financiers, du rapport des vérificateurs et des rapports du conseil et du Bureau de l’indemnité est fournie à chaque membre majeur du Gouvernement de la nation crie qui le demande et doit être envoyée à chaque membre du conseil et du Bureau de l’indemnité dès qu’ils sont complétés.
1978, c. 89, a. 88; 2013, c. 19, a. 49.
88. Une copie des états financiers, du rapport des vérificateurs et des rapports du conseil et du Bureau de l’indemnité est fournie à chaque membre majeur de l’Administration régionale crie qui le demande et doit être envoyée à chaque membre du conseil et du Bureau de l’indemnité dès qu’ils sont complétés.
1978, c. 89, a. 88.
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