Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 84
Versions de la disposition
84. Aucune résolution ou règlement du conseil ou du Bureau qui autorise ou recommande la dépense de deniers provenant d’un fonds n’a d’effet sans un certificat du trésorier attestant qu’il y a des deniers disponibles pour les fins d’une telle résolution ou d’un tel règlement.
