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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.8
Versions de la disposition
79.8. À défaut pour le ministre d’approuver le projet de plan qui lui a été transmis, un représentant du Gouvernement de la nation crie et un représentant du ministre des Ressources naturelles, désigné par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère, se rencontrent et procèdent de concert à une révision du projet de plan afin d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.
Si un tel résultat est atteint, le ministre peut approuver le projet de plan révisé.
