Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.7
Versions de la disposition
79.7. Une fois accepté par le conseil du Gouvernement de la nation crie, ce dernier le rend public et le transmet au ministre des Ressources naturelles, accompagné des documents pertinents relatifs au processus et au résultat des consultations. Le ministre peut alors approuver le projet de plan.
