Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.4
Versions de la disposition
79.4. La commission tient au moins une assemblée de consultation publique sur le projet de plan.
La commission doit prendre les mesures nécessaires afin de rendre publics l’ensemble des renseignements concernant l’objet de la consultation et les renseignements nécessaires afin que toute personne intéressée qui désire participer à la consultation publique puisse le faire.
