Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 79.3
Versions de la disposition

Texte complet
79.3. Dans le cadre du processus d’élaboration du projet de plan ou de modification de celui-ci, la commission consulte le Gouvernement de la nation crie et les communautés cries, ainsi que toute autre personne qu’elle juge utile.
Elle consulte également la commission régionale des ressources naturelles et du territoire établie par le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James afin d’harmoniser, dans la mesure du possible, le projet de plan avec le plan régional de développement intégré des ressources et du territoire réalisé par cette dernière.
2013, c. 19, a. 48.
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