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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.25
Versions de la disposition
79.25. Dans les 30 jours suivant la transmission des conclusions du ministre des Ressources naturelles effectuée conformément au paragraphe 2° de l’article 79.24, le Gouvernement de la nation crie réexamine ses observations ou ses propositions de modifications à l’égard du plan à la lumière des motifs formulés par écrit par le ministre des Ressources naturelles et peut envoyer à ce dernier ses observations finales.
