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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.21
Versions de la disposition
79.21. Le représentant du Gouvernement de la nation crie et le représentant du ministre des Ressources naturelles, désigné par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère, se réunissent afin d’examiner les observations ou les propositions de modifications soumises par le Gouvernement de la nation crie et de tenter d’en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.
