Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 79.2
Versions de la disposition

Texte complet
79.2. La commission Eeyou de planification élabore, conformément aux dispositions de la présente section, un projet de plan régional de l’utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II.
Le plan régional de l’utilisation des terres et des ressources constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, le plan régional de développement intégré des ressources et du territoire visé à l’article 21.17.2 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1).
2013, c. 19, a. 48.
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