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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.16
Versions de la disposition
79.16. Malgré toute disposition contraire prévue à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des terres de la catégorie II visées à un plan d’affectation des terres.
