Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.13
Versions de la disposition
79.13. Le cas échéant, la commission révise le projet de plan à la lumière des motifs exprimés par le ministre conformément à l’article 79.12 et dépose au conseil du Gouvernement de la nation crie un nouveau projet de plan. Ce dernier le transmet au ministre pour approbation.
