G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 79.12 Versions de la disposition

2014-01-01

79.12. Dès que possible après réception des recommandations du comité de liaison permanent conformément à l’article 79.10, ou, le cas échéant, après réception du projet de plan modifié conformément à l’article 79.11, le ministre approuve le projet de plan ou le retourne au Gouvernement de la nation crie afin qu’il soit révisé par la commission Eeyou de planification.

Si le ministre retourne le projet de plan pour révision, sa demande doit être accompagnée de motifs écrits relatifs à la santé ou la sécurité publique, à la conservation ou à la protection de l’environnement ou à ce qu’il considère comme des restrictions déraisonnables à l’accès du public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.

2013, c. 19, a. 48.