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Décisions des tribunaux
G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie
Article 79.11
Versions de la disposition
79.11. Le Gouvernement de la nation crie peut, pour donner suite aux recommandations du comité de liaison permanent et après en avoir informé le ministre des Ressources naturelles, faire modifier le projet de plan.
Le Gouvernement de la nation crie transmet le projet de plan ainsi modifié au ministre des Ressources naturelles pour approbation.
