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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 79.1
Versions de la disposition

Texte complet
79.1. Le Gouvernement de la nation crie établit la commission Eeyou de planification et en désigne les membres parmi ceux des communautés cries.
Cette commission constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, la commission régionale des ressources naturelles et du territoire visée à l’article 21.17.1 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1).
2013, c. 19, a. 48; 2015, c. 8, a. 231.
79.1. Le Gouvernement de la nation crie, réputé agir en tant que conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), établit la commission Eeyou de planification et en désigne les membres parmi ceux des communautés cries.
Cette commission constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, la commission régionale des ressources naturelles et du territoire visée à l’article 21.17.1 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2013, c. 19, a. 48.
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