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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. L’indemnité ainsi que les revenus et investissements qui en découlent, ne peuvent répondre que des dettes et obligations ayant trait directement à leur placement et à leur gestion. Ils ne font pas partie du gage commun de l’ensemble des créanciers du Gouvernement de la nation crie et sont insaisissables, sauf pour les dettes et obligations se rapportant directement à la gestion, au placement et à l’investissement de l’indemnité.
1978, c. 89, a. 78; 2013, c. 19, a. 49.
78. L’indemnité ainsi que les revenus et investissements qui en découlent, ne peuvent répondre que des dettes et obligations ayant trait directement à leur placement et à leur gestion. Ils ne font pas partie du gage commun de l’ensemble des créanciers de l’Administration régionale crie et sont insaisissables, sauf pour les dettes et obligations se rapportant directement à la gestion, au placement et à l’investissement de l’indemnité.
1978, c. 89, a. 78.
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