Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Aucun transfert ou distribution de l’indemnité ne doit être fait par le Bureau de l’indemnité à une entité légale, conformément aux dispositions qui précèdent, sans que cet organisme n’ait fourni une prévision budgétaire détaillée des montants demandés et l’usage qu’il entend en faire.
1978, c. 89, a. 74; 1999, c. 40, a. 8.
74. Aucun transfert ou distribution de l’indemnité ne doit être fait par le Bureau de l’indemnité à une entité, conformément aux dispositions qui précèdent, sans que cet organisme n’ait fourni une prévision budgétaire détaillée des montants demandés et l’usage qu’il entend en faire.
1978, c. 89, a. 74.
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