Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Tout membre du Bureau présent à une séance a droit à un vote. Les membres cris du Bureau, présents à l’assemblée, doivent voter sur toutes les questions qui sont mises au vote.
Aucun membre du Bureau ne peut prendre part aux délibérations ni voter sur une question où il a un intérêt personnel, lequel doit être révélé à la séance.
Au cas de contestation, le Bureau décide si un membre a un intérêt personnel dans la question, et celui-ci n’a pas le droit de voter sur la question de savoir s’il est intéressé.
1978, c. 89, a. 66.
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