G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 64 Versions de la disposition

2014-01-01

64. Le Bureau de l’indemnité a autorité exclusive pour faire des règlements compatibles avec la présente loi sur la conduite de ses affaires et sa gérance interne, y compris son personnel, et pour l’administration, l’investissement et l’utilisation de l’indemnité et des revenus en découlant.

Ces règlements, à moins qu’ils ne soient ratifiés dans l’intervalle à une assemblée générale extraordinaire des membres du Gouvernement de la nation crie convoquée à cette fin, ne sont en vigueur que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante du Gouvernement de la nation crie; et s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent, mais à compter de ce jour seulement, d’être en vigueur.

1978, c. 89, a. 64; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 49.

1999-10-22

64. Le Bureau de l’indemnité a autorité exclusive pour faire des règlements compatibles avec la présente loi sur la conduite de ses affaires et sa gérance interne, y compris son personnel, et pour l’administration, l’investissement et l’utilisation de l’indemnité et des revenus en découlant.

Ces règlements, à moins qu’ils ne soient ratifiés dans l’intervalle à une assemblée générale extraordinaire des membres de l’Administration régionale crie convoquée à cette fin, ne sont en vigueur que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante de l’Administration régionale crie; et s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent, mais à compter de ce jour seulement, d’être en vigueur.

1978, c. 89, a. 64; 1999, c. 40, a. 8.

1978-06-28

64. Le Bureau de l’indemnité a autorité exclusive pour faire des règlements compatibles avec la présente loi sur la conduite de ses affaires et sa gérance interne, y compris son personnel, et pour l’administration, l’investissement et l’utilisation de l’indemnité et des revenus en découlant.

Ces règlements, à moins qu’ils ne soient ratifiés dans l’intervalle à une assemblée générale spéciale des membres de l’Administration régionale crie convoquée à cette fin, ne sont en vigueur que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante de l’Administration régionale crie; et s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, ils cessent, mais à compter de ce jour seulement, d’être en vigueur.

1978, c. 89, a. 64.