Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Jusqu’au 31 octobre 1987, le Bureau de l’indemnité comprend deux représentants nommés par le gouvernement et un représentant nommé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le mandat de chacun de ces membres est de deux ans, mais ils demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par l’autorité qui les a nommés.
1978, c. 89, a. 58.
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