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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le président d’élection ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution du conseil, approuvée par au moins les deux tiers des votes enregistrés à une assemblée générale extraordinaire des membres du Gouvernement de la nation crie convoquée à cette fin.
1978, c. 89, a. 51; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 49.
51. Le président d’élection ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution du conseil, approuvée par au moins les deux tiers des votes enregistrés à une assemblée générale extraordinaire des membres de l’Administration régionale crie convoquée à cette fin.
1978, c. 89, a. 51; 1999, c. 40, a. 8.
51. Le président d’élection ne peut être démis de ses fonctions que par une résolution du conseil, approuvée par au moins les deux tiers des votes enregistrés à une assemblée générale spéciale des membres de l’Administration régionale crie convoquée à cette fin.
1978, c. 89, a. 51.
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