Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le conseil nomme un président d’élection et détermine sa rémunération.
Cette nomination doit être ratifiée à la première assemblée générale annuelle ou spéciale des membres du Gouvernement de la nation crie qui suit cette nomination.
Le président d’élection ne doit exercer aucune autre fonction dans le Gouvernement de la nation crie.
1978, c. 89, a. 50; 2013, c. 19, a. 49.
50. Le conseil nomme un président d’élection et détermine sa rémunération.
Cette nomination doit être ratifiée à la première assemblée générale annuelle ou spéciale des membres de l’Administration régionale crie qui suit cette nomination.
Le président d’élection ne doit exercer aucune autre fonction dans l’Administration régionale crie.
1978, c. 89, a. 50.
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