Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. À moins qu’il ne soit autrement prévu par règlement du conseil et sous réserve des articles 29 et 64, le comité exécutif nomme tous les membres du personnel du Gouvernement de la nation crie, détermine leurs devoirs et pouvoirs, et autorise le paiement de toutes les sommes dues par le Gouvernement de la nation crie suivant les formalités, les restrictions et les conditions prescrites par la présente loi.
1978, c. 89, a. 49; 2013, c. 19, a. 49.
49. À moins qu’il ne soit autrement prévu par règlement du conseil et sous réserve des articles 29 et 64, le comité exécutif nomme tous les membres du personnel de l’Administration régionale crie, détermine leurs devoirs et pouvoirs, et autorise le paiement de toutes les sommes dues par l’Administration régionale crie suivant les formalités, les restrictions et les conditions prescrites par la présente loi.
1978, c. 89, a. 49.
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