Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le comité exécutif exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par règlement du conseil, suivant les modalités déterminées de la même façon.
Il ne peut, toutefois, exercer aucun pouvoir que la présente loi attribue au Bureau de l’indemnité sauf sur délégation expresse de ce dernier.
1978, c. 89, a. 46.
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