Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Tout membre du conseil présent à une séance a droit à un vote et doit voter sur toutes les questions qui sont mises au vote. Cependant, aucun membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ni voter sur une question où il a un intérêt personnel, lequel doit être révélé à la séance.
En cas de contestation, le conseil décide si un membre a un intérêt personnel dans la question, et celui-ci n’a pas le droit de voter sur la question de savoir s’il est intéressé.
1978, c. 89, a. 43.
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