Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Au cas de démission du président, du vice-président ou d’un autre membre du conseil, la démission prend effet à la date de la réception par le secrétaire du Gouvernement de la nation crie d’un avis écrit à cet effet, signé par le démissionnaire.
1978, c. 89, a. 38; 2013, c. 19, a. 49.
38. Au cas de démission du président, du vice-président ou d’un autre membre du conseil, la démission prend effet à la date de la réception par le secrétaire de l’Administration régionale crie d’un avis écrit à cet effet, signé par le démissionnaire.
1978, c. 89, a. 38.
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