G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 31 Versions de la disposition

1978-06-28

31. Le conseil peut instituer des commissions permanentes ou spéciales, et y nommer, à titre amovible, autant de ses membres qu’il juge nécessaires, afin de contrôler l’administration des différents départements et services et pour accomplir les autres fonctions qui leur sont assignées par règlement ou résolution du conseil.

1978, c. 89, a. 31.