Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. En cas de vacance au poste de président, il est remplacé par le vice-président. Les vacances au poste de vice-président, ou à celui de président s’il n’y a pas de vice-président, sont comblées par le conseil parmi ses membres.
Toute vacance à un poste de représentant d’un village cri est comblée par le conseil de ce dernier, parmi ses membres.
Ces remplacements ne peuvent avoir lieu que s’il reste moins d’un an à écouler avant l’expiration du mandat de la personne ainsi remplacée.
S’il reste plus d’une année à écouler, des élections afin de combler le poste doivent être tenues dans les 60 jours suivant la vacance. Les personnes ainsi élues ne demeurent en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de la personne que chacune d’elle remplace.
1978, c. 89, a. 27; 1996, c. 2, a. 20.
27. En cas de vacance au poste de président, il est remplacé par le vice-président. Les vacances au poste de vice-président, ou à celui de président s’il n’y a pas de vice-président, sont comblées par le conseil parmi ses membres.
Toute vacance à un poste de représentant d’une corporation de village cri est comblée par le conseil de cette dernière, parmi ses membres.
Ces remplacements ne peuvent avoir lieu que s’il reste moins d’un an à écouler avant l’expiration du mandat de la personne ainsi remplacée.
S’il reste plus d’une année à écouler, des élections afin de combler le poste doivent être tenues dans les soixante jours suivant la vacance. Les personnes ainsi élues ne demeurent en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de la personne que chacune d’elle remplace.
1978, c. 89, a. 27.
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