Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une personne morale de droit public est constituée sous le nom de «Gouvernement de la nation crie».
Cette personne morale peut aussi être désignée, en langue crie, sous le nom «Eeyou Tapayatachesoo» et, en langue anglaise, sous le nom «Cree Nation Government».
1978, c. 89, a. 2; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 44.
2. Une personne morale de droit public est constituée sous le nom d’«Administration régionale crie».
Cette personne morale peut aussi être désignée sous le nom, en Cri, de «EEYOU TAPAYATACHESOO» et, en anglais, de «Cree Regional Authority».
1978, c. 89, a. 2; 1999, c. 40, a. 8.
2. Une corporation publique est constituée sous le nom d’«Administration régionale crie».
Cette corporation peut aussi être désignée sous le nom, en Cri, de «EEYOU TAPAYATACHESOO» et, en anglais, de «Cree Regional Authority».
1978, c. 89, a. 2.
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