Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le vote aux assemblées des membres du Gouvernement de la nation crie est pris à main levée à moins qu’au moins cinq membres majeurs présents ne demandent le vote au scrutin secret. Cette demande peut être présentée à tout moment à l’assemblée, qu’il y ait eu ou non un vote à main levée sur la même question auparavant.
1978, c. 89, a. 16; 2013, c. 19, a. 49.
16. Le vote aux assemblées des membres de l’Administration régionale crie est pris à main levée à moins qu’au moins cinq membres majeurs présents ne demandent le vote au scrutin secret. Cette demande peut être présentée à tout moment à l’assemblée, qu’il y ait eu ou non un vote à main levée sur la même question auparavant.
1978, c. 89, a. 16.
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