Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lors de l’assemblée générale annuelle ou de toute assemblée générale extraordinaire, 45 membres majeurs constituent le quorum, pourvu que la majorité des communautés soit représentée par au moins un Cri de la Communauté.
1978, c. 89, a. 13; 1999, c. 40, a. 8.
13. Lors de l’assemblée générale annuelle ou de toute assemblée générale spéciale, quarante-cinq membres majeurs constituent le quorum, pourvu que la majorité des communautés soit représentée par au moins un Cri de la Communauté.
1978, c. 89, a. 13.
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