Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le gouvernement désigne tout ministre responsable de l’application des dispositions de la présente loi qu’il détermine.
1978, c. 89, a. 112; 2013, c. 19, a. 51.
Le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1667-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.
112. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 89, a. 112.
La ministre déléguée aux Affaires autochtones est responsable, sous la direction de la première ministre, de l’application de la présente loi. Décret 873-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4868.
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