Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un avis écrit de convocation de l’assemblée générale annuelle des membres doit être donné ou être mis à la poste à l’intention des membres majeurs au moins quinze jours avant l’assemblée.
L’avis de convocation de cette assemblée doit aussi être affiché en évidence dans un endroit public dans les terres de la catégorie I de chaque communauté crie, au moins quinze jours avant la date déterminée pour l’assemblée.
L’avis doit spécifier le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée. Il doit aussi indiquer en termes généraux toute affaire qui doit y être considérée.
1978, c. 89, a. 10.
© Gouvernement du Québec