Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Aucun acte ou document d’une société ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7 ne sont pas satisfaites.
2006, c. 59, a. 8; 2022, c. 19, a. 4.
8. Aucun acte ou document d’une société ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7 ne sont pas satisfaites.
2006, c. 59, a. 8; 2022, c. 19, a. 4.
Les mots: «ou 3.7» entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la première politique prise en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (2022, c. 19, a. 463, par. 1°).
8. Aucun acte ou document d’une société ni aucune décision du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants.
2006, c. 59, a. 8.
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